CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE PRODUITS EN LIGNE CONSOMMATEURS PARTICULIERS

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet MICHAEL AUVRET photographie.

 

Le site internet www.michaelauvretphotographie.fr est un service de :

• L’entreprise individuelle : Michael Auvret photographie
• Situé : 2 rue de la galiotte 35400 saint malo France
• Adresse url du site : michaelauvretphotographie.fr
• E-mail : michaelauvretphotographie@gmail.com
• Numéro de téléphone : 0681701476

 

Le site Internet Michael Auvret photographie commercialise les produits suivants : Photographie d’art.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieur à la passation de sa commande.  La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site Internet MICHAEL AUVRET photographie et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou toutes autres documents contradictoires.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les précédentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régi par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Article 2 Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site Internet MICHAEL AUVRET Photographie.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de MICHAEL AUVRET Photographie et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : michaelauvretphotographie@gmail.com

Ses achats concernent les produits suivants : photographie d’art

 

Article 3 -informations précontractuelles

 

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ;
• Le prix du bien est où le mode de calcul du prix ;
• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 – La commande

 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figurent, pour tous produits, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir  l’adresse et le mode de livraison, et enfin de valider le mode de paiement.

La vente sera considéré comme définitive :

• Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0681701476 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi, de 8h à 20h, ou  envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : michaelauvretphotographie@gmail.com

 

Article 5 – Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0681701476.

 

Article 6 – Confirmation de commande

 

Le vendeur fourni à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

Article 7 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 –  informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits est présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omission ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 – Prix

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais sans gages à appliquer les tarifs en vigueur indiqué au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturé en supplément, est indiqué avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuter sur le prix de ventes des produits.

 

Article 10 –  Mode de paiement

 

il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiements mise à sa disposition par le vendeur et listé sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiements choisi par lui. Lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement au prix  s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire
• PayPal

 

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncé sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.  Les délais d’expédition cours à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de deux jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, Le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.  Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisés à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ses formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constitue pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 12 – Modalité de livraison

 

La livraison s’entend du transfert aux consommateurs de la possession physique et du contrôle du bien.  Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévu à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagé, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagné de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquants par rapport aux bons de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectué dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiqué dans les mentions légales du site.

Si le produit nécessite d’être renvoyé au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être accepté. Le retour du produit ne pourra t’être accepté que pour des produits dans leurs états d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 13 – Erreurs de livraison

 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejeté.

• Par téléphone au numéro suivant : 06 81 70 14 76 ;
• Par e-mail à l’adresse suivante : michaelauvretphotographie@Gmail.com

Toute réclamation non n’effectué par les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, Tous produits à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 2, rue de la Galiotte, 35400 Saint-Malo.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 – Garantie des produits

 

14-1 garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien  vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217–4 et suivants le code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L. 217–17 du code de la consommation ;
• L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neuf (six mois en cas de biens d’occasion) suivant la délivrance du bien.

 

14-2 garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil, le vendeur est garanti des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existait à la vente du bien ils sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel  il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couvert par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurer le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit.

 

Article 15 – Droit de rétractation

 

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout l’article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplet ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site Internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisés, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l’article L221–28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercée pour les contrats :

– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;

–  fourniture de biens confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisé ;

–  fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

–  de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être envoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

–  de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

–  de fournitures de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

–  de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicité par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaire pour répondre à l’urgence ;

–  de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

–  de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ses publications ;

–  fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont les exécutions a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 16 -Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînant leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme des cas de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ce habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’ approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres au réseau de télécommunication externe au client.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17-propriété intellectuelle

 

Le contenu du site Internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce continu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18-Informatique et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet MICHAEL AUVRET Photographie a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition ça agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercée dans les conditions et selon les modalités définies sur le site MICHAEL AUVRET photographie.

 

Article 19 – non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valide ou déclarées telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite de décision définitive d’une juridiction compétente les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leur portée.

 

Article 20 – non renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visés dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article – 21 Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistant.

 

Article 22–langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23–médiation et règlement des litiges

 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle. Notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existante, ou à tout autre mode alternatifs de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) numéro 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extra judiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne. Cette plate-forme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

 

Article 24–loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent et le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou régler à ma réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 25–protection des données personnelles

 

 Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; adresse postale ;

Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site Web, celui-ci enregistre, notamment, sinon, prénom, données de connexion, utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site Web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site Web, celui-ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

Communication : lorsque le site Web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site Web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

–Accès et utilisation du site Web par l’utilisateur ;

–Gestion du fonctionnement et optimisation du site Web ;

–Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

–Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site Web ;

–mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;

–Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–Prévention et de détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

 Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagé avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, le site Web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierce avec lesquels elle a passé des contrats ;

–Lorsque l’utilisateurs publie, dans les zones de commentaires libres du site Web, des informations accessibles au public ;

–Lorsque l’utilisateur autorise le site Web d’un tiers accéder à ses données ;

–Lorsque le site Web recours aux services de prestataire pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.  Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

–Lorsque le site Web recours aux services de prestataire pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

–Si la loi l’exige le site Web, peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentée contre le site Web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– Si le site Web est impliqué dans une opération de fusion acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amené à céder ou partager toutes ou partie des de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soit transférées à une tierce partie

 

Sécurité et confidentialité

 

Le site Web met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site Web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : michaelauvretphotographie@gmail.com

 

. Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas avant la mise en œuvre de ce droit, le site Web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

.  le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenu par le site Web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

.  le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

.  le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander aux sites Web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par la RGPD.

.  le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ces données soit traitées conformément aux hypothèses prévues par la RGPD.

.  le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site Web leur remettre les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site Web.

 

Evolution de la présente clause

 

Le site Web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Web sans gages à publier la nouvelle version sur son site. Le site Web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Annexe :

 

 Formulaire de rétractation

(À compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 

 

Formulaire de rétractation     À l’attention de MICHAEL AUVRET photographie Situé : 2, rue de la Galiotte 35400 St Malo N° de téléphone 06 81 70 14 76 Adresse mail : michaelauvretphotographie@gmail.com   Je vous notifie, par la présente ma rétractation du contrat Portant …………………………….., commandée le ……………………….   Prénom et nom du consommateur : Adresse du consommateur     Date :   Signature du consommateur

 

Annexe :

 

Code de la consommation

 

Article L.217–4 : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répondez défaut de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été reste réalisée sous sa responsabilité »

 

Article L. 217–5 :  « le bien est conforme au contrat :

• s’ il est propre à l’usage habituellement attendue d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
• – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-6 : « le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître »

 

Article 217-7 : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou les défauts de conformité invoqué.

 

Article L.217-8 : « l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il lui a lui-même fourni.

 

Article L.217-9 :  « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisi entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalités non choisie par l’acheteur. »

 

Article L.217-10 : « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1)si la solution demandée, proposer ou convenu en application de l’article L.217–9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;2)  ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcé si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L.217-11 : l’application des dispositions des articles L.217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L.217-12 :   l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L.217-13 :  les dispositions de la présente section ne prive pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L.217-14 : l’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaire successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.

 

Article L.217-15 :  la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12  et de celle relative au défaut de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232  du Code civil.

Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ses dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

 

Article L217-16 :  lors ce que l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Code civil

 

Article 1641 :  le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, si les avait connus.

 

Article 1648 :  l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduit, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparent.